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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/05830 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/05830

    TJ Versailles, 19 déc. 2024, RG 23/05830

    N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 6 JUGEMENT RENDU LE 19 Décembre 2024 N° RG 23/05830 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQ7T DEMANDEUR : Madame [D] [R] épouse [M] née le [Date naissance 6] 1993 à [Localité 10] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienn

    Lire la décision → Vérifier la source 676476c18895cb70157f89a3
  • tj Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable Tribunal judiciaire de Draguignan n° 23/05830

    TJ Draguignan, 5 août 2024, RG 23/05830

    Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé N° RG 23/05830 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J6VN 1 copie exécutoire à : l’ASSOCIATION COUTELIER 1 expédition à : Me Aymeric TRIVERO délivrées le : 08 AOUT 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 66fd99cd38de0398b51ab811

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1