Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 23/05843
TJ 95500, 22 mai 2026, RG 23/05843
TROISIEME CHAMBRE CIVILE 22 Mai 2026 N° RG 23/05843 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NGIT Code NAC : 70B [J] [W] [H] [I] C/ [R] [T] [G] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en prem
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 23/05843
TJ 13055, 8 janv. 2024, RG 23/05843
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 19 Février 2024 Président : MANACH, Greffier : SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 08 Janvier 2024 GROSSE : Le 19/02/24 à Me DE ALMEIDA Le ................................................... à Me ...............
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