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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/05855 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 23/05855

    TJ Créteil, 14 févr. 2025, RG 23/05855

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 14 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/05855 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UQ5M AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC C/ [Z] [L] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M. LUCCHINI, Juge Statuant p

    Lire la décision → Vérifier la source 67afa1f9ac839fdebfb13ae1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 23/05855

    TJ Lille, 7 mars 2024, RG 23/05855

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/05855 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKGA N° de Minute : BX 24/00208 JUGEMENT DU : 07 Mars 2024 S.A. SIA HABITAT C/ [E] [L] [T] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Mars 2024 DANS LE L

    Lire la décision → Vérifier la source 664e34a1c40277ce22a23a5f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1