Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Paris n° 23/05920

    TJ Paris, 21 mars 2024, RG 23/05920

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies conformes délivrées le : 21/03/2024 à : - Me A.-C. LAGARDE - Me J. MATTEI Copie exécutoire délivrée le : 21/03/2024 à : - Me A.-C. LAGARDE La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 23/05920 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LWC N°

    Lire la décision → Vérifier la source 660c4d1b1ff97dabd6b86044

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles