Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/06007 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/06007

    TJ Bordeaux, 19 févr. 2025, RG 23/06007

    N° RG 23/06007 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YA4L 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 FÉVRIER 2025 50C N° RG 23/06007 N° Portalis DBX6-W-B7H-YA4L Minute n°2025/ AFFAIRE : [Y] [F] C/ SCCV BON AIR Grosse Délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 67b62bb171e889c21f642c08
  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 23/06007

    TJ Paris, 5 avr. 2024, RG 23/06007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/06007 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZSRZ N° MINUTE : 7 Assignation du : 17 Avril 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [M] [B

    Lire la décision → Vérifier la source 661041aec9ea95b316fe1e92

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1