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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/06186 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 23/06186

    TJ 78646, 20 mars 2025, RG 23/06186

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 20 MARS 2025 N° RG 23/06186 - N° Portalis DB22-W-B7H-RLPA Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires des immeubles sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE PARI

    Lire la décision → Vérifier la source 67dc7061d9f47d8f0262aa22
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 23/06186

    TJ Lille, 26 mars 2024, RG 23/06186

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/06186 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XK74 N° de Minute : 24/00069 JUGEMENT DU : 26 Mars 2024 S.A.R.L. MKV ENERGIES C/ [B] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 26 Mars 2024 DANS LE LITI

    Lire la décision → Vérifier la source 66335b6cc0d3e3fe99cae0a8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1