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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/06209 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 23/06209

    TJ 95500, 16 sept. 2025, RG 23/06209

    PREMIERE CHAMBRE 16 Septembre 2025 N° RG 23/06209 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NO7J Code NAC : 72A S.D.C. [6] C/ [R] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assi

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc617d9da368950469f509
  • tj Délibéré prorogé Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/06209

    TJ Marseille, 25 janv. 2024, RG 23/06209

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Avril 2024 Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 23 Novembre 2023 GROSSE : Le .........................................

    Lire la décision → Vérifier la source 67b8d545f3224acf58276ae9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1