Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj95500 n° 23/06302
TJ 95500, 30 mars 2026, RG 23/06302
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 30 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 23/06302 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NLY3 AFFAIRE : [F] [K] épouse [M] [S] [Z] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 23/06302
TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 23/06302
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/06302 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZYAX N° MINUTE : Assignation du : 03 mai 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 septembre 2025 Copies exécutoires délivrées le : à Me TRIL
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tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Tribunal judiciaire de Paris n° 23/06302
TJ Paris, 17 déc. 2024, RG 23/06302
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marc ROZENBAUM Me Dominique FONTANA Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01] Références à rappeler N° RG 23/06302 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3B7R N° MINUTE : 1 RADIATION du mardi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/06302
TJ Paris, 22 déc. 2023, RG 23/06302
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [H] [J] Madame [Z] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Association FAC HABITAT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/06302 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QIH N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le
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