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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/06394 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/06394

    TJ Paris, 21 juin 2024, RG 23/06394

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/06394 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GND N° MINUTE : 3/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 21 juin 2024 DEMANDERESSE Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 66a92f2de91ef833659aa1e4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 23/06394

    TJ Lille, 7 mars 2024, RG 23/06394

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/06394 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XLSG N° de Minute : BX 24/00194 JUGEMENT DU : 07 Mars 2024 S.A. VILOGIA venant aux droits de la SLE C/ [D] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Mars 20

    Lire la décision → Vérifier la source 664e34a3c40277ce22a23a97

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1