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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/06428 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 23/06428

    TJ 78646, 16 mai 2025, RG 23/06428

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 16 MAI 2025 N° RG 23/06428 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUSH Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL MANTES 2 sis [Adresse 9] représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE PARIS

    Lire la décision → Vérifier la source 682787f3cc66e05104b5baa1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 23/06428

    TJ Paris, 11 juill. 2024, RG 23/06428

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sajeeva RAVEENDRAN Monsieur [D] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas BROCHE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/06428 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2R3H N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu l

    Lire la décision → Vérifier la source 669022fb766d1156dbbed38a
  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 23/06428

    TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 23/06428

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/06428 N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ5Z N° MINUTE : Assignation du : 20 Avril 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [O]

    Lire la décision → Vérifier la source 668839da342d338c20d31296

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1