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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 23/06459

    TJ Paris, 7 févr. 2024, RG 23/06459

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Frédéric DACQUIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raphaël MITRANI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/06459 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SBA N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 07 février

    Lire la décision → Vérifier la source 65c52a7f90e44c41e7b3f2bd

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1