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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/06568 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 23/06568

    TJ 78646, 18 nov. 2025, RG 23/06568

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 18 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/06568 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUFB DEMANDERESSE : La société LEASECOM, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 331 554

    Lire la décision → Vérifier la source 691d915302bad2f30af597ad
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 23/06568

    TJ Paris, 9 juill. 2024, RG 23/06568

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Sylvie BONAMI Madame [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique MATHONNET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/06568 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SXX N° MINUTE : ORDONNANCE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 668ed17b2980a82f59d992a3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1