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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 23/06592

    TJ Paris, 19 sept. 2024, RG 23/06592

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [A] [V] épouse [I] Monsieur [C] [I] Me Stéphanie MOISSON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre DUVAL STALLA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/06592 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2S4H N

    Lire la décision → Vérifier la source 66edbd0b23308db0e5f20732

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1