Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj93008 n° 23/06662
TJ 93008, 22 juill. 2025, RG 23/06662
COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 7] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G. N° RG 23/06662 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLBH Minute : 25/01753 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 23/06662
TJ 75056, 14 févr. 2025, RG 23/06662
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : parties ou avocats Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/06662 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LCX N° MINUTE : 14 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 14 fév
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 23/06662
TJ Paris, 19 juin 2024, RG 23/06662
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Valérie FEDER Me Hélène UZAN Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/06662 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TFR N° MINUTE : 3 JTJ JUGEMENT rendu le mercredi 19 juin 2
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