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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/06663

    TJ 75056, 13 nov. 2025, RG 23/06663

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/06663 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYUH5 N° PARQUET : 23-961 N° MINUTE : Assignation du : 15 mai 2023 C.B [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 13 novembre 2025 DEMANDERESSE Madame [D] [L

    Lire la décision → Vérifier la source 69172318e097417ee1c13f4e

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