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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/06734

    TJ Marseille, 7 mai 2024, RG 23/06734

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/06734 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3OM3 AFFAIRE : Mme [J] [O] (la SARL UNIT AVOCATS) C/ S.A. EQUITE (Me Laura CABANAS) DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des

    Lire la décision → Vérifier la source 663a708872c3aeb182138daa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/06734

    TJ Paris, 16 févr. 2024, RG 23/06734

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT Monsieur [J] [R] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06734 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TNK N° MINUTE : 6/JCP JUGEMENT rendu le vendredi 16 février 202

    Lire la décision → Vérifier la source 65cfb67ea47d1f8c9dd707a9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1