Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/06767 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 23/06767

    TJ 93008, 19 févr. 2026, RG 23/06767

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 FEVRIER 2026 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/06767 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3DO N° de MINUTE : 26/00123 Madame [I] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Emilia ZELMAT de la SELARL JURIS, avocats au barreau de SE

    Lire la décision → Vérifier la source 69976a48cdc6046d470020ef
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 23/06767

    TJ Paris, 15 mars 2024, RG 23/06767

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Notification faite par LRAR le : à : Me Anne ENGEL-LOMBET et Me Catherine LAFITTE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/06767 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MGW N° MINUTE : 6/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 15 mars 2024 DEMANDERE

    Lire la décision → Vérifier la source 65f4a04df10468b3f5b80410

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1