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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 23/06846

    TJ Rennes, 23 févr. 2024, RG 23/06846

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 3] JUGEMENT DU 23 Février 2024 N° RG 23/06846 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSGU JUGEMENT DU : 23 Février 2024 N° 24/ OPH NEOTOA C/ [D] [X] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 23/02/2

    Lire la décision → Vérifier la source 65d8f3202a5ebf9472f12648

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