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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/06878 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 23/06878

    TJ 78646, 14 févr. 2025, RG 23/06878

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025 DOSSIER : N° RG 23/06878 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXUF Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE OCAP, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de

    Lire la décision → Vérifier la source 67f41d6a4e0040aa3735e81a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 23/06878

    TJ Paris, 11 avr. 2024, RG 23/06878

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [Y] Monsieur [X] [C] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [U] [F] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/06878 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UGG N° MINUTE : 3/2024 JUGEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6627fcc642439575e2f7e0c3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1