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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/06905 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 23/06905

    TJ 78646, 29 avr. 2026, RG 23/06905

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 10 JUGEMENT RENDU LE 29 Avril 2026 N° RG 23/06905 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXLK DEMANDEUR : Madame [F] [D] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 69f25ad5cdc6046d47017472
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 23/06905

    TJ 91228, 2 avr. 2026, RG 23/06905

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 02 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 23/06905 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PYHZ NAC : 72A Jugement Rendu le 02 Avril 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1], situé [A

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced6bccdc6046d47e827c0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1