Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/06972 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 23/06972

    TJ 78646, 18 avr. 2025, RG 23/06972

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 10 JUGEMENT RENDU LE 18 Avril 2025 N° RG 23/06972 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXJP DEMANDEUR : Madame [I] [N] [D] épouse [Y] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 3

    Lire la décision → Vérifier la source 68029def7195250be0ae2b33
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/06972

    TJ Paris, 30 janv. 2024, RG 23/06972

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/06972 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VPB N° MINUTE : 11/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 janvier 2024 DEMANDERESSE PAR

    Lire la décision → Vérifier la source 65c3d9e2c432ce7d11a7002b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1