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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 23/06977

    TJ Paris, 23 janv. 2024, RG 23/06977

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [G] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Yvan BARTHOMEUF Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/06977 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VS3 N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 23 janvier 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 65cbc1fc8ddbf41d3f42ab35

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1