Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06977
CA Paris, 5 juin 2026, RG 23/06977
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 05 Juin 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06977 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOGR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Septembre 20
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ca other ca_versailles n° 23/06977
CA Versailles, 3 déc. 2024, RG 23/06977
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 DÉCEMBRE 2024 N° RG 23/06977 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD6L AFFAIRE : [L] [G] C/ Société DOMNIS anciennement dénommée LE FOYER POUR TOUS, Décision déférée à la cour
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 23/06977
TJ Paris, 23 janv. 2024, RG 23/06977
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [G] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Yvan BARTHOMEUF Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/06977 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VS3 N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 23 janvier 2024
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06977
CA Paris, 13 sept. 2023, RG 23/06977
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06977 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOTR Décision
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