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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/07040 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/07040

    TJ Versailles, 12 juill. 2024, RG 23/07040

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 12 JUILLET 2024 DOSSIER : N° RG 23/07040 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYWS Code NAC : 78F MINUTE N° : 24/ DEMANDERESSE S.A.S. FRANCELOT, Société par actions simplifiée immatriculée a

    Lire la décision → Vérifier la source 669640e5f5112d8edd0570ae
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 23/07040

    TJ Paris, 8 févr. 2024, RG 23/07040

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [G] à : Madame [K] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/07040 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WKX N° MINUTE : ORDONNANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 65c67c0f5d2ded2ab7c85a7f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1