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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/07046 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 23/07046

    TJ 67482, 27 mars 2025, RG 23/07046

    N° RG 23/07046 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MDEO 3ème Ch. Civile Cab. 2 N° RG 23/07046 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MDEO Minute n° Copie exec. à : Me Jean-edouard ANTZ Me Flora KESSLER Le Le greffier Me Jean-edouard ANTZ Me Flora KESSLER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 67eefe00b848dd6814c676c9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 23/07046

    TJ Paris, 12 janv. 2024, RG 23/07046

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [L] Monsieur [R] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Jeanine HALIMI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/07046 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WME N° MINUTE : 15/2024 ORDONNANC

    Lire la décision → Vérifier la source 65b2b57efd6229a4e58a5a27

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1