Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/07067
TJ Bordeaux, 19 sept. 2024, RG 23/07067
N° RG 23/07067 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBF5 CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 53J N° RG 23/07067 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBF5 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [J] [N] épouse [W], [H] [W] Grosses délivrées le à Avocats : la
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/07067
TJ Paris, 5 avr. 2024, RG 23/07067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : DELEMONTES LUXEMBOURG SA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie GIOVANETTI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/07067 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q2K N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le vend
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 23/07067
TJ Paris, 22 déc. 2023, RG 23/07067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [N] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MORRON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/07067 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WTP N° MINUTE : 12 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 déce
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