Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/07301 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 23/07301

    TJ 33063, 16 sept. 2025, RG 23/07301

    N° RG 23/07301 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGO7 7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 50G N° RG 23/07301 N° Portalis DBX6-W-B7H- YGO7 AFFAIRE : SNC GUJAN LAVOIR PRES SALES C/ [L] [X] [S] [I] [P] [C] [A] Gross

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4a599da36895046833d6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/07301

    TJ Bobigny, 5 févr. 2024, RG 23/07301

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 05 FEVRIER 2024 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/07301 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZKR N° de MINUTE : 24/00051 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic dûment habilité, le cabine

    Lire la décision → Vérifier la source 65c13021d4f3671a27f6a3fe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1