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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/07337

    TJ Paris, 8 avr. 2024, RG 23/07337

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies conformes délivrées le : 08/04/2024 à : - Me V. EDOU - Le Syndic la S.A.S. PAGESTI Copie exécutoire délivrée le : 08/04/2024 à : - Me V. EDOU La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi référé N° RG 23/07337 - N° Portalis 352J-W-B7H-C

    Lire la décision → Vérifier la source 66197c131b7735881a7c1b08

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1