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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/07403 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/07403

    TJ Paris, 5 mars 2024, RG 23/07403

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [O] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eytan BENICHOU Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/07403 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UOW N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 05 mars 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 65e7714b79d7e316eba79a9e
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 23/07403

    TJ 13055, 25 janv. 2024, RG 23/07403

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 28 Mars 2024 Président : Madame GERMANI, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 25 Janvier 2024 GROSSE : Le 29 mars 2024 à Me Romaine MARQUAND-GAIRARD-CASABIANCA Le ..............

    Lire la décision → Vérifier la source 6909059974f11989f34d49f1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1