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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/07452 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 23/07452

    TJ 33063, 17 avr. 2025, RG 23/07452

    N° RG : N° RG 23/07452 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YG7E 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 30Z N° RG : N° RG 23/07452 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YG7E Minute n° 2025/00 AFFAIRE : [U] [Y] C/ S.A.S.U. TRADI CARS GARAGE Grosses délivrées le à Avocats : Me Philippe DE FREYNE la SCP

    Lire la décision → Vérifier la source 6802948d7195250be0ae0de4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 23/07452

    TJ Paris, 23 janv. 2024, RG 23/07452

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [E] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Bertrand Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/07452 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22F6 N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 23 janvier 2024 DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 65cbc21a8ddbf41d3f42adff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1