Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 23/07558
TJ 33063, 23 avr. 2026, RG 23/07558
6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 Avril 2026 60A RG n° N° RG 23/07558 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGCK Minute n° AFFAIRE : [R] [O] C/ S.A. [K] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT Me Elod
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles