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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/07628 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Draguignan n° 23/07628

    TJ Draguignan, 20 août 2024, RG 23/07628

    DOSSIER N° RG 23/07628 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBC7 MINUTE N° 24/ 1 copie dossier 1 copie exécutoire à la SELARL LEXSTONE AVOCATS, Me James TURNER 2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 20 AOUT 2024 ___________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 66ec7615bf8acf9bcb63ec57
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/07628

    TJ Paris, 7 mai 2024, RG 23/07628

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Coralie GOUTAIL Madame [H] [E] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/07628 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24IV N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 07 mai 2024 DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 663a717972c3aeb18213938f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1