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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/07842 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/07842

    TJ Bordeaux, 19 sept. 2024, RG 23/07842

    N° RG 23/07842 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHPK CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 50D N° RG 23/07842 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHPK Minute n° 2023/00 AFFAIRE : [C] [N], [K] [N] C/ S.A.S. CAR RETAIL CENTER, S.A.S. CAR COMPTOIR AUTOMOBILE DU REFLET Grosses délivrées le à Avocats

    Lire la décision → Vérifier la source 66ec66daa4ac292313a48549
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 23/07842

    TJ Paris, 22 mars 2024, RG 23/07842

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [C] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie BOUTIERE-ARNAUD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/07842 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27AW N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 22 mars 20

    Lire la décision → Vérifier la source 65fddac7b5f33015ad01f563

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1