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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/07851 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj67482 n° 23/07851

    TJ 67482, 29 janv. 2026, RG 23/07851

    N° RG 23/07851 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MGJB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 29 Janvier 2026 2ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 23/07851 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MGJB Copie executoi

    Lire la décision → Vérifier la source 6984fcaecdc6046d471957ef
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/07851

    TJ Marseille, 22 juill. 2024, RG 23/07851

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 30 Septembre 2024 Président : Mme MANACH, Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 22 Juillet 2024 GROSSE : Le 30/09/24 à Me COSTANTINI-RABINOIT Le ...................................................

    Lire la décision → Vérifier la source 67bf6cf8f1062435dd169d73

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1