Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 23/07899

    TJ 13055, 5 févr. 2026, RG 23/07899

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026 N° RG 23/07899 - N° Portalis DBW3-W-B7H-26SJ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [S] / [G] N° minute : Grosse le à

    Lire la décision → Vérifier la source 69867baecdc6046d474a0c55

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles