Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 23/07942
TJ 59350, 10 avr. 2026, RG 23/07942
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/07942 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XPBY JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. TOPINVEST 64 Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1]/FRANCE représentée par Me Jérôme WALLAERT, avocat au bar
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Paris n° 23/07942
TJ Paris, 12 sept. 2024, RG 23/07942
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/07942 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2D2M N° MINUTE : Assignations des 17, 20 et 24 Février 2020 HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 23/07942
TJ Paris, 15 mars 2024, RG 23/07942
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [L] [S] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/07942 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3AJK N° MINUTE : 5/2024 ORDONNANCE DE
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