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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/08007 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj33063 n° 23/08007

    TJ 33063, 15 mai 2025, RG 23/08007

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 23/08007 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIAD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [19] JUGEMENT 20L N° RG 23/08007 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIAD N° minute : 25/ du 15 Mai 2025 JUGEMEN

    Lire la décision → Vérifier la source 682e160900b520043632f18e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08007

    TJ Paris, 16 sept. 2024, RG 23/08007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Cécile POITVIN Me Vayola JEAN-MARIE CASSÉUS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/08007 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3AY2 N° MINUTE : JUGEME

    Lire la décision → Vérifier la source 66e9c898a94e1874b4dfbf53

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1