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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/08025 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08025

    TJ Paris, 26 avr. 2024, RG 23/08025

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Jacques MATTEI Copie exécutoire délivrée le : à :Me Jean-emmanuel TOURREIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/08025 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3A4U N° MINUTE : 11 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 26

    Lire la décision → Vérifier la source 663136fb19f939ca6242dc9b
  • tj Constate l'acquiescement du défendeur à la demande Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08025

    TJ Paris, 23 janv. 2024, RG 23/08025

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 23/08025 N° Portalis 352J-W-B7H-C2EO4 N° MINUTE : Extinction d’instance E.D Assignation du : 15 Juin 2023 JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDERESSES S.A. GAZ RESEAU DISTRIBUTI

    Lire la décision → Vérifier la source 65d8f0c62a5ebf9472f114da

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1