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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/08077 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Lyon n° 23/08077

    TJ Lyon, 7 janv. 2025, RG 23/08077

    DATE DU JUGEMENT: 07 Janvier 2025 RG N° RG 23/08077 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YHAO / 2ème Ch. Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [N] [O] épouse [B] C / [J] [B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Naj

    Lire la décision → Vérifier la source 677d7bf4b032d83cfd3e6f74
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08077

    TJ Paris, 22 avr. 2024, RG 23/08077

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [C] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Juliette MUSSO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/08077 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BP5 N° MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue

    Lire la décision → Vérifier la source 66392030d94801f110a582af

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1