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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 23/08146

    TJ Strasbourg, 16 sept. 2024, RG 23/08146

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Greffe des Procédures collectives civiles [XXXXXXXX01] N° RG 23/08146 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MHNU N° PC : 23/143 N° de minute : 24/00368 Copie à : SELAS MJE Signification: Parquet Trésorier Payeur Général Avocat :

    Lire la décision → Vérifier la source 670d8c609ace53000758069b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08146

    TJ Paris, 2 août 2024, RG 23/08146

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Anne HEURTEL Maître Bénédicte LAVILLE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/08146 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3COJ N° MINUTE : 1/2024 JUGEME

    Lire la décision → Vérifier la source 66ad23add5af8a921ecb9806

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