Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 67 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/08204

    TJ 75056, 11 juin 2026, RG 23/08204

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/08204 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BGQ N° PARQUET : 23-1629 N° MINUTE : Assignation du : 14 juin 2023 AFP [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 11 juin 2026 DEMANDEUR Monsieur [E] [D]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bd573cdc6046d4709fe52

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles