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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/08229 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 23/08229

    TJ 92050, 5 févr. 2026, RG 23/08229

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 5 JUGEMENT PRONONCÉ LE 05 Février 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 5 N° RG 23/08229 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y2XB N° MINUTE : 26/00030 AFFAIRE [X], [V] [I] épouse [G] C/ [M] [G] DEMANDEUR Madame [X], [V] [I] épouse [G] Née le [

    Lire la décision → Vérifier la source 69865582cdc6046d4746e018
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08229

    TJ Paris, 7 mai 2024, RG 23/08229

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 23/08229 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZWMJ N° MINUTE : Assignation du : 24 avril 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 mai 2024 DEMANDERESSE S.A. GENERA

    Lire la décision → Vérifier la source 663a71c072c3aeb18213960c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1