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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 23/08235
TJ Lille, 18 avr. 2024, RG 23/08235
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/08235 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQK7 N° de Minute : BX 24/00315 JUGEMENT DU : 18 Avril 2024 SOLIHA venant aux droits de PACT METROPOLE NORD S.A. SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D'INSERTION HAUTS DE FRANCE venant aux dr
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