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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/08421 Tout effacer
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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08421

    TJ Paris, 26 févr. 2024, RG 23/08421

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.S. ROCK INVEST M [F] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Annie BROSSET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/08421 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FUE N° MINUTE : 12 JUGEMENT rendu le 26 févr

    Lire la décision → Vérifier la source 65eb65d8e2958c07e91d2689

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1