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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/08460 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 23/08460

    TJ 92050, 5 mai 2026, RG 23/08460

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 2 JUGEMENT PRONONCÉ LE 05 Mai 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 N° RG 23/08460 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YWPM AFFAIRE [W], [N], [O] [J] épouse [C] C/ [F], [R] [C] DEMANDEUR Madame [W], [N], [O] [J] épouse [C] Née le [Date nais

    Lire la décision → Vérifier la source 69fced9fcdc6046d47f85dfb
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08460

    TJ Paris, 11 mars 2024, RG 23/08460

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [U] [I] [S] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/08460 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3F4V N° MINUTE : 6 ORDONNANCE DE REFERE

    Lire la décision → Vérifier la source 65f0abca966f73cc60120812

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1