Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08480
TJ Paris, 21 déc. 2023, RG 23/08480
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Madame [E] [G] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/08480 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GBK N° MINUTE : 4/2023 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 21 décembre 2023 (Articles 394 et 3
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles