Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Draguignan n° 23/08537
TJ Draguignan, 4 déc. 2024, RG 23/08537
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 23/08537 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KB5Q MINUTE n° : 2024/ 625 DATE : 04 Décembre 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08537
TJ Paris, 4 avr. 2024, RG 23/08537
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [O] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel COSSON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/08537 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GM4 N° MINUTE : 2 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 a
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