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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Rennes n° 23/08600

    TJ Rennes, 26 déc. 2024, RG 23/08600

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 14] - [Localité 11] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 26 Décembre 2024 N° RG 23/08600 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KP6N Epoux [G] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux a

    Lire la décision → Vérifier la source 676daea80ef547d5738006b2

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