Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 23/08689
TJ Strasbourg, 21 oct. 2024, RG 23/08689
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Greffe des Procédures collectives civiles [XXXXXXXX01] N° RG 23/08689 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MI5A N° PC : 23/153 N° de minute : 24/00414 Copie à : SELARL [7] SAS [8] Parquet Trésorier Payeur Général Avocat : Me Gasto
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08689
TJ Paris, 15 mars 2024, RG 23/08689
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [F] [T] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Anne HAUPTMAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/08689 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3H42 N° MINUTE : 4/2024 JUGEMENT rend
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08689
TJ Paris, 22 janv. 2024, RG 23/08689
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/08689 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GZK N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 22 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [X] [J] [Adresse 3] [Localité 2] représenté pa
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