Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Draguignan n° 23/08771
TJ Draguignan, 19 sept. 2024, RG 23/08771
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 1 ************************ DU 19 Septembre 2024 Dossier N° RG 23/08771 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBYM Minute n° : 2024/467 AFFAIRE : [X] [V], [F] [V] C/ [Z] [T], [R] [T] JUGEMENT DU 19 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08771
TJ Paris, 25 mars 2024, RG 23/08771
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [L] [P] Préfet de Paris Copie exécutoire délivrée le : à : Me Serge BOUGANIM Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/08771 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IPG N° MINUTE : 7 ORDONNANCE DE REFER
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