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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Draguignan n° 23/08771

    TJ Draguignan, 19 sept. 2024, RG 23/08771

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 1 ************************ DU 19 Septembre 2024 Dossier N° RG 23/08771 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBYM Minute n° : 2024/467 AFFAIRE : [X] [V], [F] [V] C/ [Z] [T], [R] [T] JUGEMENT DU 19 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUN

    Lire la décision → Vérifier la source 66edc79423308db0e5f3a641
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08771

    TJ Paris, 25 mars 2024, RG 23/08771

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [L] [P] Préfet de Paris Copie exécutoire délivrée le : à : Me Serge BOUGANIM Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/08771 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IPG N° MINUTE : 7 ORDONNANCE DE REFER

    Lire la décision → Vérifier la source 6601cf35acc05d528c8ec1cd

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